CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS – USINAGE CONNECT

(Version Novembre 2025)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations (CGP) encadrent les modalités selon lesquelles Usinage Connect (ci-après “le Prestataire”) assure un service d’intermédiation destiné à mettre en relation des entreprises ayant un besoin d’usinage (ci-après “le Client”) avec des ateliers de sous-traitance spécialisés (ci-après “les Sous-traitants”).

Usinage Connect n’est ni un atelier d’usinage, ni un agent commercial, ni une plateforme automatisée : il s’agit d’un service d’accompagnement visant à faciliter la recherche de sous-traitants pour les projets d’usinage.

2. Description du service

Le Prestataire prend en charge, pour le compte du Client :

1. L’analyse du besoin transmis (plans, quantités, matières, tolérances, délais…).

2. La sélection de Sous-traitants réellement capables de produire les pièces

3. La transmission du besoin aux ateliers sélectionnés.

4. La collecte de plusieurs devis techniques et financiers.

5. La remise au Client de devis anonymisés permettant une comparaison objective.

6. La transmission des coordonnées complètes du Sous-traitant retenu après règlement du forfait applicable.
   
   

Le Prestataire ne réalise pas les opérations d’usinage et n’intervient ni dans la négociation, ni dans l’exécution, ni dans la facturation finale du Sous-traitant.

3. Absence d’obligation de résultat

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Il s’engage à effectuer une recherche sérieuse, mais ne garantit ni la réception d’un nombre minimum de devis, ni l’acceptation d’un projet par un Sous-traitant, ni la réussite de la relation commerciale ultérieure.

4. Processus de prestation

Le processus se déroule en quatre étapes :

4.1. Transmission du besoin

Le Client transmet son projet via le formulaire prévu à cet effet, ou par tout autre moyen jugé adéquat.

4.2. Analyse du projet & classification

Le Prestataire analyse le dossier et détermine sa catégorie :

• Simple 

• Intermédiaire

• Complexe
  
  

Cette classification dépend notamment de :
– la précision requise,
– la complexité géométrique,
– les tolérances,
– la quantité,
– les matières,
– le nombre d’opérations,
– l’urgence du délai.

Un devis Usinage Connect correspondant à la catégorie est transmis au Client.

4.3. Recherche & transmission des devis anonymisés

Une fois la catégorie confirmée, le Prestataire transmet le besoin à plusieurs ateliers capables de produire la pièce.

Les devis reçus sont anonymisés (sans coordonnées, sans logos, sans éléments identifiants) avant d’être transmis au Client.

4.4. Accès aux coordonnées du Sous-traitant

Si le Client souhaite travailler avec l’un des ateliers :

• il valide le devis Usinage Connect,

• il règle la facture correspondante,

• le Prestataire transmet ensuite les coordonnées complètes du Sous-traitant sélectionné.
  
  

Si aucun devis ne convient, le Client ne règle rien.

5. Tarifs

Les forfaits applicables sont fixes et dépendent de la complexité du dossier :

Simple : usinage standard, pièces unitaires ou petites séries, géométries peu complexes, ... / 100 €

Intermédiaire : tolérances précises, séries moyennes, opérations multiples simples, délais courts, ... / 150 €

Complexe : projets techniques, multi-métiers, haute précision, matériaux spécifiques, ... / 200 €

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable - article 293 B du CGI 

6. Modalités de paiement

• Paiement uniquement en cas d’acceptation d’un devis de Sous-traitant.

• Le paiement s’effectue avant la transmission des coordonnées de l’atelier retenu.

• Les moyens de paiement acceptés : virement bancaire.

• Aucun acompte n’est demandé en amont de la recherche.
  
  

7. Absence de facturation si aucun devis n’est retenu

Si aucun devis présenté ne convient au Client, aucune somme ne lui est facturée.

Cette garantie fait partie du modèle commercial d’Usinage Connect.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est pas responsable :

• des délais, tarifs ou conditions fixés par les Sous-traitants ;

• de l’exécution, de la non-exécution ou du retard dans la réalisation des pièces ;

• des litiges commerciaux ou techniques entre le Client et le Sous-traitant ;

• d’erreurs dans les informations transmises par le Client.
  
  

Le Prestataire garantit uniquement la mise en relation.

8.2. Responsabilité du Client

Le Client doit fournir :

• des plans exploitables,

• des informations complètes,

• des tolérances réalistes,

• une description fidèle du besoin.
  
  

Tout dossier incomplet peut être refusé.

9. Indépendance des Sous-traitants

Les Sous-traitants proposés sont entièrement indépendants du Prestataire.
Usinage Connect ne perçoit aucune commission de la part des ateliers.

Les relations contractuelles et financières ultérieures relèvent exclusivement du Client et du Sous-traitant.

10. Délais

Le Prestataire vise généralement un délai de 48 à 72 heures pour la réception des devis, sans garantie stricte.

Les délais dépendent :

• de la complexité des pièces,

• des ateliers sollicités,

• de la période (vacances, surcharge, etc.).
  
  

11. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne transmettre le dossier qu’à des ateliers légitimes et impliqués dans le processus de devis.

Aucune information ne sera diffusée à des tiers non concernés.

12. Propriété intellectuelle

Les plans et documents techniques restent la propriété exclusive du Client.
Ils ne sont ni modifiés, ni revendus, ni utilisés pour un autre projet.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Prestataire.